Conditions générales d’utilisation & de vente
Ces conditions s’appliquent à toute utilisation de Docufisc.
1. Éditeur du service
Docufisc (Gewerbe) – GestionaTech
Nikolausstraße 6, 55120 Mainz – Allemagne
Kleinunternehmer §19 UStG
Email : info@Docufisc.de
2. Objet
Docufisc fournit un service SaaS d’extraction automatique de données comptables via IA.
3. Création de compte
- Informations exactes obligatoires
- Responsabilité de la sécurité des identifiants
4. Services fournis
- Import de documents
- Extraction IA (OpenAI, AWS Textract, Google Vision AI)
- Export CSV, Excel, PDF, FEC
- Dashboard et statistiques
Docufisc n’est pas un cabinet comptable.
5. Tarifs & facturation
Aucune TVA (Kleinunternehmer §19 UStG).
Paiement mensuel ou annuel.
6. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité et le DPA.
7. Responsabilité
Docufisc n’est responsable qu’à hauteur des montants facturés sur les 12 derniers mois.
8. Droit applicable
Droit allemand • Juridiction : Mainz.